Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Privalt, société établie à Chemin de Mornex 22, 1003 Lausanne, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses prestations. En faisant appel à nos services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Définitions
- « Privalt » / « nous »
- La société Privalt, prestataire de conseil en pratiques de gestion des données, dont le siège est à Lausanne, Suisse.
- « Client »
- Toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec Privalt pour la fourniture de prestations.
- « Prestation »
- Les services décrits sur le site privaltx.info, notamment le bilan des pratiques, l'atelier d'amélioration des processus et l'accompagnement trimestriel.
- « Accord »
- L'ensemble formé par le devis ou la confirmation de commande accepté(e) par le Client et les présentes CGU.
- « Livrable »
- Tout document, rapport, modèle ou journal d'actions remis au Client à l'issue d'une prestation.
2. Acceptation des conditions
L'accord est formé dès lors que le Client accepte un devis émis par Privalt, que ce soit par signature, par retour de courriel ou par tout autre moyen écrit. L'utilisation du formulaire de contact de notre site vaut prise de contact et non acceptation des présentes CGU.
Pour conclure un accord avec Privalt, le Client doit :
- Être âgé d'au moins 18 ans ou agir en qualité de représentant légal habilité d'une entité juridique
- Avoir la capacité juridique de conclure un contrat selon la loi suisse
- Fournir des informations exactes lors de la demande
3. Description des prestations
Privalt propose trois types de prestations de conseil opérationnel en gestion de l'information :
Bilan des pratiques — CHF 140
Revue structurée des pratiques internes de gestion de l'information, avec remise d'un rapport de synthèse.
Atelier d'amélioration des processus — CHF 510
Demi-journée de travail collaboratif en visioconférence, avec co-construction de routines internes et remise de modèles.
Accompagnement trimestriel — CHF 890/trimestre
Quatre révisions de pratiques par an, journal d'actions suivi et mise à jour des supports internes.
Les prestations sont dispensées en français, principalement par visioconférence. Toute intervention en présentiel fait l'objet d'un accord spécifique. Nos prestations s'adressent prioritairement aux organisations établies en Suisse.
4. Responsabilités du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir des informations complètes et exactes sur son organisation et ses pratiques
- Désigner les personnes concernées et veiller à leur disponibilité lors des ateliers
- S'abstenir d'utiliser les livrables à des fins contraires à la loi ou trompeuses
- Ne pas revendre ou redistribuer les livrables sans accord écrit préalable de Privalt
- S'acquitter des honoraires dans les délais convenus
Les activités suivantes sont expressément interdites dans le cadre des sessions : enregistrement non autorisé des échanges, diffusion publique du contenu des ateliers et toute tentative d'altérer le déroulement des prestations.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus produits par Privalt — méthodes, outils, modèles, présentations, rapports — demeure la propriété intellectuelle de Privalt, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
À titre de contrepartie du paiement intégral des honoraires, Privalt accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, pour utiliser les livrables remis à des fins internes uniquement.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale des livrables au-delà de cet usage interne est soumise à l'autorisation écrite préalable de Privalt.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. Privalt se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les accompagnements en cours.
Modalités de paiement
- Virement bancaire (IBAN suisse)
- Délai de paiement : 30 jours dès émission de la facture
Politique de remboursement
- Annulation >5 jours ouvrés : aucun frais
- Annulation ≤5 jours ouvrés : 50 % des honoraires
- Prestation réalisée : honoraires dus intégralement
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit à compter de l'échéance, conformément au droit suisse des obligations.
7. Modalités d'exécution des prestations
Les prestations sont exécutées selon les modalités définies dans le devis accepté. Privalt s'engage à :
- Conduire les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel du conseil opérationnel
- Remettre les livrables dans les délais convenus
- Informer le Client de tout élément susceptible de modifier le périmètre ou le calendrier
Toute modification de périmètre ou demande additionnelle hors devis initial fera l'objet d'un avenant écrit. Privalt se réserve le droit de reporter ou reprogrammer une prestation en cas d'indisponibilité imprévisible, avec un préavis raisonnable.
8. Limitations et avertissements
Important
Les prestations de Privalt sont de nature opérationnelle et pédagogique. Elles portent exclusivement sur l'organisation interne et les pratiques de gestion de l'information. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique, réglementaire ou de conformité.
Les livrables remis ne sauraient être interprétés comme une certification, une attestation de conformité ou une validation par une autorité compétente. Pour toute question nécessitant une appréciation juridique ou réglementaire (notamment en matière de protection des données), Privalt recommande au Client de consulter un avocat ou un délégué à la protection des données qualifié.
Privalt ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des livrables fournis, ni des conséquences résultant d'une interprétation erronée de ceux-ci.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Privalt au titre d'une prestation est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour ladite prestation. Privalt ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou toute autre conséquence économique résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.
Privalt ne sera pas responsable des retards ou inexécutions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, pannes de réseau, contraintes sanitaires, etc.). Dans une telle situation, Privalt informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement raisonnable.
10. Résiliation
Pour les prestations ponctuelles (bilan, atelier), la résiliation est régie par la politique d'annulation décrite à l'article 6. Pour l'accompagnement trimestriel, chaque partie peut mettre fin à l'accord avec un préavis écrit de 30 jours avant le début d'un nouveau trimestre.
Privalt se réserve le droit de mettre fin à un accord sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement répété, comportement abusif, utilisation frauduleuse des livrables). Les honoraires dus pour les prestations déjà réalisées resteront exigibles.
11. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de tout renvoi à un autre ordre juridique. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par courriel à [email protected].
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
12. Dispositions générales
Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, combinées au devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Non-renonciation
Le fait pour Privalt de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre d'un accord avec Privalt sans accord écrit préalable de Privalt.
13. Modifications des CGU
Privalt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la conclusion d'un nouvel accord. Les modifications n'affectent pas les accords déjà en cours d'exécution, sauf accord exprès des deux parties.
Pour les accompagnements trimestriels en cours, Privalt notifiera le Client de toute modification substantielle par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'accord après cette date vaudra acceptation des nouvelles conditions.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour exercer un droit contractuel, contactez Privalt :